https://actualites.kantys-group.com Actualités - fiscal Thu, 18 Jun 2026 14:00:00 +0200 fr https://actualites.kantys-group.com?article=694297 La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.]]> 694297 Thu, 18 Jun 2026 14:00:00 +0200 https://actualites.kantys-group.com?article=693663 Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront avoir choisi une plate-forme agréée et être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.]]> 693663 Mon, 15 Jun 2026 14:00:00 +0200 https://actualites.kantys-group.com?article=693445 L'absence de réponse expresse de l'administration fiscale dans les 6 mois à une demande de rescrit-valeur portant sur une PME vaut accord tacite sur l'évaluation proposée par le dirigeant.]]> 693445 Fri, 12 Jun 2026 14:00:00 +0200 https://actualites.kantys-group.com?article=692933 À compter du 1er janvier 2027, l'obligation pour les entreprises de déclarer à l'administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat dans leur rapport de gestion.]]> 692933 Wed, 10 Jun 2026 10:00:00 +0200 https://actualites.kantys-group.com?article=692258 L'administration est revenue sur sa récente position concernant l'extension aux associés de sociétés classiques exerçant une profession libérale du régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de Sel.]]> 692258 Fri, 05 Jun 2026 14:00:00 +0200 https://actualites.kantys-group.com?article=691919 Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont laissé place aux seuls quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV) dont le dispositif d'exonération fiscale a été remanié.]]> 691919 Tue, 02 Jun 2026 14:45:00 +0200 https://actualites.kantys-group.com?article=690871 À titre dérogatoire, l'amortissement comptabilisé au titre des fonds commerciaux peut être déductible du résultat imposable de l'entreprise pour les fonds acquis jusqu'au 31 décembre 2029 (au lieu de 2025).]]> 690871 Wed, 27 May 2026 10:00:00 +0200 https://actualites.kantys-group.com?article=690555 Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser avant le 15 juin prochain.]]> 690555 Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 https://actualites.kantys-group.com?article=690268 L'administration fiscale peut adresser à un contribuable plusieurs mises en demeure de déposer des déclarations de revenus, portant sur des années différentes, dans un seul et même courrier.]]> 690268 Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 https://actualites.kantys-group.com?article=689172 Les juges ont précisé les critères permettant à l'administration fiscale de déterminer le caractère excessif des rémunérations du dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de nature à remettre en cause leur déductibilité.]]> 689172 Tue, 12 May 2026 15:45:00 +0200